Décret n°2001-1334 du 27 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget de l'agriculture et de la pêche des recettes visées à l'

article 1er

du présent décret.

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En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mercredi 11 octobre 2006

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