Abrogé depuis le 2006-10-20
En vue de la délivrance par le ministre chargé des transports de l'autorisation, prévue à l'article 12 du décret du 30 mars 2000 susvisé, de mise en exploitation des sous-systèmes de nature structurelle, le dossier de sécurité prévu à ce même article doit comprendre la déclaration "CE" de vérification décrite à l'annexe V du présent décret, sous réserve, le cas échéant, des dérogations prévues aux articles 10 et 11 du présent décret.
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En vigueur à partir du samedi 10 février 2001
Abrogé le vendredi 20 octobre 2006
En vue de la délivrance par le ministre chargé des transports de l'autorisation, prévue à l'article 12 du décret du 30 mars 2000 susvisé, de mise en exploitation des sous-systèmes de nature structurelle, le dossier de sécurité prévu à ce même article doit comprendre la déclaration "CE" de vérification décrite à l'annexe V du présent décret, sous réserve, le cas échéant, des dérogations prévues aux articles 10 et 11 du présent décret.