JORF n°35 du 10 février 2001

Décision n°2001-42 du 16 janvier 2001

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu la décision no 92-468 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1099 du 26 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 Cantons ;

Vu l'information par laquelle l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique du haut Agenais fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la modification de sa dénomination sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

1 version

Art. 1er. - Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-468 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1099 du 26 novembre 1996 susvisée, la dénomination sociale : « l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique du haut Agenais » est remplacée par : « l'Association des 4 Cantons-Radio 4 ».

1 version

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 16 janvier 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges