Créé le 1 septembre 2001 · En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Le président, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs de la commission prévue à l'article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
cite
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
Modifié parDécret n°2018-1293 du 28 décembre 2018art. 1
Le président,le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs de la commission prévue à l'
article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au samedi 29 décembre 2018
Le président et le rapporteur général de la commission prévue à l'
article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé
sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.