Arrêté du 27 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l' article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l' article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à 1 000 euros pour le président, à 500 euros pour le rapporteur général et le rapporteur général adjoint et à 210 euros pour les rapporteurs.

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En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au samedi 29 décembre 2018

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