Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001

Article 3

Créé le 1 septembre 2001

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique détermine le taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2001

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique détermine le taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.