Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des indemnités forfaitaires mensuelles
Résumé. Les indemnités forfaitaires mensuelles sont maintenant accordées au président, au rapporteur général, à l'adjoint du rapporteur général et aux rapporteurs de la commission.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001Art. 1