Décret n°2018-1293 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001

Art. 1

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Extension des indemnités forfaitaires mensuelles

Résumé. Les indemnités forfaitaires mensuelles sont maintenant accordées au président, au rapporteur général, à l'adjoint du rapporteur général et aux rapporteurs de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001
Art. 1

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