Article R*321-19
Abrogé depuis le 1986-07-01
Les organismes d'habitations à loyer modéré sont habilités à participer aux sociétés d'économie mixte visées au présent paragraphe.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*321-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le mardi 1 juillet 1986
Les organismes d'habitations à loyer modéré sont habilités à participer aux sociétés d'économie mixte visées au présent paragraphe.