En vigueur depuis le 22 décembre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
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code de l'urbanisme
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En vigueur depuis le 22 décembre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance