Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du

code de l'urbanisme

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2013

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance