Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Article 50

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Article 50

De la date de publication du présent décret et jusqu'au 24 décembre 2003, sont applicables les limites de qualité définies à l'annexe I-1 et les références de qualité fixées à l'annexe I-

2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé

, ainsi que celles prévues à la deuxième phrase du premier alinéa de l'

article 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé

.

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