En vigueur depuis le 22 décembre 2001 · Dernière version le 27 mai 2003
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
Article 4
Article 4
I. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles
50
et
51
et de celles prévues au II du présent article, les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 25 décembre 2003.
II. (Abrogé).
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