Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Article 4

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Article 4

I. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles

50

et

51

et de celles prévues au II du présent article, les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 25 décembre 2003.

II. (Abrogé).

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En vigueur depuis le 22 décembre 2001 · Dernière version le 27 mai 2003

I. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 50 et 51 et de celles prévues au II du présent article, les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 25 décembre 2003.

II. (Abrogé).

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En vigueur depuis le mardi 27 mai 2003

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Source : Légifrance