Arrêté du 3 novembre 2003

Article 1

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Article 1

La demande de prolongation du délai prévu à l'

article 50

du

décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001

susvisé, mentionnée à l'

article 51 du même décret

, adressée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau au préfet, est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en

annexe du présent

arrêté.

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