Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Article 25

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Article 25

Au sens du présent décret, les eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont celles des cours d'eau, des canaux, des lacs et des étangs appartenant ou non au domaine public.

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Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 27 mai 2003

Au sens du présent décret, les eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont celles des cours d'eau, des canaux, des lacs et des étangs appartenant ou non au domaine public.

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En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance