Décret n°2001-1217 du 20 décembre 2001

Article 1

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Article 1

A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquantes pièces en euros lors d'un seul paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au mercredi 24 août 2005

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