Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001

Article 2

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Article 2

La délégation de pouvoirs est consentie :

1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet de ce département ;

2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de cette région ;

3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au

décret du 21 juillet 1982 susvisé

, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ;

4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles

1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé

(

Direction des centres d'études techniques de l'équipement

)

Art. 1

Direction des centres d'études techniques de l'équipement

Les centres d'études techniques de l'équipement sont dirigés par le préfet de région, sauf exceptions prévues par des décrets spécifiques.

, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;

5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :

service technique des bases aériennes ;

service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;

service d'études techniques des routes et autoroutes ;

centre d'études des tunnels ;

centre national des ponts de secours ;

service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

école nationale des travaux publics de l'Etat ;

école nationale des techniciens de l'équipement ;

centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;

6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'

article 2

du

décret n° 2006-304 du 16 mars 2006

portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 décembre 2001 au 8 janvier 2007, puis depuis le 9 février 2007

La délégation de pouvoirs est consentie :

1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet de ce département ;

2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de cette région ;

3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ;

4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé (Direction des centres d'études techniques de l'équipement), au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;

5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :

  • service technique des bases aériennes ;
  • service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
  • service d'études techniques des routes et autoroutes ;
  • centre d'études des tunnels ;
  • centre national des ponts de secours ;
  • service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
  • centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
  • école nationale des travaux publics de l'Etat ;
  • école nationale des techniciens de l'équipement ;
  • centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;

6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 2007 au mardi 31 décembre 2013

Modifié depuis le mardi 9 janvier 2007

En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au lundi 8 janvier 2007

Source : Légifrance