Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les autorités mentionnées à l'

article 2

du présent décret pourront déléguer leur signature dans les conditions ci-après :

1° Les préfets de département, les préfets de région et les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés, s'agissant des décisions individuelles d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire ;

2° Les chefs des services mentionnés au 5° de l'

article 2

du présent décret peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 9 décembre 2001 au 8 janvier 2007, puis depuis le 9 février 2007

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les autorités mentionnées à l'article 2 du présent décret pourront déléguer leur signature dans les conditions ci-après :

1° Les préfets de département, les préfets de région et les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés, s'agissant des décisions individuelles d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire ;

2° Les chefs des services mentionnés au 5° de l'article 2 du présent décret peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 février 2007

Modifié depuis le mardi 9 janvier 2007

En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au lundi 8 janvier 2007

Source : Légifrance