Arrêté du 7 décembre 2001

Article 1

Créé le 10 décembre 2001 · En vigueur depuis le 10 février 2007

En application du décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 susvisé, sont transférés aux préfets de région et de département ainsi qu'aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers et aux chefs des services mentionnés respectivement aux 5° et 6° de l'article 2 dudit décret les pouvoirs de définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, de détermination du nombre de points correspondant à chacune des fonctions, et d'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires exerçant dans les services placés sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 février 2007

En vigueur du lundi 10 décembre 2001 au vendredi 9 février 2007