Créé le 2 décembre 2001
Les articles 11 à 13, 15 à 18 et 97 du décret du 4 mai 1951 susvisé ainsi que les articles 11 à 13, 15 à 18 et 98 du décret du 27 janvier 1959 susvisé sont abrogés.
(alinéas 2 et 3 modificateurs).
(alinéas 2 et 3 modificateurs).