Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001

Article 11

Créé le 2 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2001