Article 4-1
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
1 version
JORF n°226 du 29 septembre 2000
Article 4-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le mercredi 1 octobre 2025
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.