a modifié les dispositions suivantes
1 version
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Section suivante
modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000art. 20 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000art. 19 (VT)
- Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000art. 20 (VT)
- Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000art. 21 (M)
- Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000art. 22 (V)
- Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000art. 23 (VT)
- Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000art. 24 (VT)
1 version
6 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000art. 24-1 (VT)
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1 créé
En vigueur depuis le 29 septembre 2000
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2000