Article 4
Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.
1 version
JORF n°226 du 29 septembre 2000
Article 4
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 septembre 2000
Abrogé le mercredi 1 octobre 2025
Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.