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TITRE Ier

règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades

JORF n°226 du 29 septembre 2000

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

> Décret n°92-364 du 1er avril 1992 > > Art. 2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-364 du 1er avril 1992

Art. 2