A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-193 du 12 mars 1996art. 27 (Ab)Décret n°96-193 du 12 mars 1996art. 28 (Ab)
- Décret n°96-193 du 12 mars 1996art. 27 (Ab)
- Décret n°96-193 du 12 mars 1996art. 28 (Ab)