Art. 2. - Aux articles 27 et 28 du décret du 12 mars 1996 susvisé, les mots : « a de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 2 ».
Décret n°2000-951 du 22 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Aux articles 27 et 28 du décret du 12 mars 1996 susvisé, les mots : « a de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 2 ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance