Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Article 28

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Article 28

Un certificat de conformité ne peut être délivré avant que le cahier des charges auquel il se réfère n'ait fait l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Examen des référentiels, à la suite de la vérification opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'

article 2

du présent décret.

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Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Un certificat de conformité ne peut être délivré avant que le cahier des charges auquel il se réfère n'ait fait l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Examen des référentiels, à la suite de la vérification opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance