Décret n°2000-951 du 22 septembre 2000

Article 3

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Article 3

La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est maintenue dans sa composition actuelle jusqu'au 17 novembre 2000.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2000

La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est maintenue dans sa composition actuelle jusqu'au 17 novembre 2000.

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