Décret n°2000-951 du 22 septembre 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-193 du 12 mars 1996
art. 2 (Ab)
- Décret n°96-193 du 12 mars 1996
art. 3 (Ab)
- Décret n°96-193 du 12 mars 1996
art. 4 (Ab)
- Décret n°96-193 du 12 mars 1996
art. 5 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance