Article 6
Abrogé depuis le 2002-01-01
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JORF n°226 du 29 septembre 2000
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont exclusives de toute indemnité pour travaux supplémentaires.