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Titre II : Dispositions applicables aux installations de production d' électricité soumises à déclaration

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Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000

Article 6-1

Créé le 1 décembre 2009

Par dérogation à l'article 6, toute installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts, même lorsque l'exploitant demande à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est réputée déclarée.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2011-1893 du 14 décembre 2011art. 4

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au samedi 31 décembre 2011

Créé parDécret n°2009-1414 du 19 novembre 2009art. 8

Par dérogation à l'

article 6

, toute installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts, même lorsque l'exploitant demande à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'

article 10

de la loi du 10 février 2000 susvisée, est réputée déclarée.