Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000

Article 6

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Article 6

Sous réserve des dispositions de l'

article 6-1

, sont réputées déclarées les installations de production d'électricité dont la puissance installée est inférieure à 1 / 10 du seuil fixé à l'

article 1er

, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental où Sous réserve des dispositions de l'

article 6-1

, sont réputées déclarées les installations de production d'électricité dont la puissance est inférieure à 1 / 100 du seuil fixé à l'

article 1er

.

Les installations demandant à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'

article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée

ne peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus.

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Créé le 10 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2012

Sous réserve des dispositions de l'article 6-1, sont réputées déclarées les installations de production d'électricité dont la puissance installée est inférieure à 1 / 10 du seuil fixé à l'article 1er, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental où Sous réserve des dispositions de l'article 6-1, sont réputées déclarées les installations de production d'électricité dont la puissance est inférieure à 1 / 100 du seuil fixé à l'article 1er.

Les installations demandant à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée ne peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2009-1414 du 19 novembre 2009art. 8

En vigueur du dimanche 10 septembre 2000 au lundi 30 novembre 2009

Source : Légifrance