A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000Art. 6 → Version 2Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000Art. 2 → Version 3Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000Art. 6-1Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000Art. 9 → Version 2
-Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000Art. 6, Art. 2, Art. 6-1, Art. 9