Art. 7. - Le titre III du décret du 18 avril 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
Décret n°2000-844 du 31 août 2000
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Art. 7. - Le titre III du décret du 18 avril 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
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