Art. 6. - A la deuxième phrase du 2o de l'article 13 du décret du 18 avril 1989 susvisé, les mots : « les catégories C et D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C ».
Décret n°2000-844 du 31 août 2000
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Art. 6. - A la deuxième phrase du 2o de l'article 13 du décret du 18 avril 1989 susvisé, les mots : « les catégories C et D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C ».
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