Décret n°2000-844 du 31 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - A l'article 27 du décret du 18 avril 1989 susvisé, les mots : « et d'agent des services hospitaliers » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance