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Décret n°2000-826 du 28 août 2000

Section 4 : Dispositions diverses

Abrogée6 septembre 2003
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les articles 4 à 6 ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement ou de modification d'indication géographique protégée qui ont fait l'objet d'une consultation publique avant la publication du présent décret.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Section 4 : Dispositions diverses
Article 14
Article 15
Article 16