Décret n°2000-826 du 28 août 2000

Article 6

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Article 6

L'Institut national des appellations d'origine transmet les résultats de la consultation publique, et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la propriété industrielle, à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

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Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'Institut national des appellations d'origine transmet les résultats de la consultation publique, et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la propriété industrielle, à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

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En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance