Décret n°2000-826 du 28 août 2000

Article 14

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Article 14

Les articles

4

à

6

ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement ou de modification d'indication géographique protégée qui ont fait l'objet d'une consultation publique avant la publication du présent décret.

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Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les articles 4 à 6 ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement ou de modification d'indication géographique protégée qui ont fait l'objet d'une consultation publique avant la publication du présent décret.

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En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance