Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Décret n°2000-826 du 28 août 2000
Article 14
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Abrogé6 septembre 2003
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Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003
Source : Légifrance