Abrogé par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 6
Créé le 5 janvier 2014 · Abrogé le 1 juin 2018
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Indemnité annuelle pour les employés permanents
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptible d'être allouée aux personnels permanents de la commission ne peut excéder 1 000 € par an et par bénéficiaire.