Arrêté du 26 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptible d'être allouée aux personnels permanents de la commission ne peut excéder 1 000 € par an et par bénéficiaire.

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Abrogé1 juin 2018

Créé le 5 janvier 2014 · Abrogé le 1 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité annuelle pour les employés permanents

Résumé. Les employés permanents de la commission peuvent recevoir jusqu'à 1000 € par an en indemnité.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptible d'être allouée aux personnels permanents de la commission ne peut excéder 1 000 € par an et par bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 2014 au jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance