Abrogé1 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 6
Créé le 5 janvier 2014
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 €. Il peut être porté à 150 € lorsque la durée de la séance dépasse trois heures.