Abrogé5 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 6
Créé le 9 février 2007
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 euros.
Arrêté du 30 janvier 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 6
En vigueur du vendredi 9 février 2007 au samedi 4 janvier 2014