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Arrêté du 30 janvier 2007

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 9 février 2007 au samedi 4 janvier 2014

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