Décret n°2000-750 du 1 août 2000

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Art. 4. - I. - Au 2o de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers), les mots : « lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué » sont supprimés.

Le 2o de l'article D. 542-26 du même code (Conditions d'éligibilité des prêts pour l'allocation de logement) est abrogé.

II. - L'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) est modifié comme suit :

1o Au 2o du premier alinéa, les mots : « lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué » sont supprimés ;

2o Le 2o du deuxième alinéa est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - I. - Au 2o de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers), les mots : « lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué » sont supprimés.

Le 2o de l'article D. 542-26 du même code (Conditions d'éligibilité des prêts pour l'allocation de logement) est abrogé.

II. - L'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) est modifié comme suit :

1o Au 2o du premier alinéa, les mots : « lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué » sont supprimés ;

2o Le 2o du deuxième alinéa est supprimé.

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