Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°180 du 5 août 2000
Décret n°2000-750 du 1 août 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juin 2000,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 10
Les dispositions des articles 1er à 6 et du VI de l'article 7 sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.
Les dispositions des II à V de l'article 7 et des articles 8 et 9 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
1 version
4 cités
Article 11
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly