Décret n°2000-738 du 1 août 2000

Article 3

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Article 3

La direction des services fiscaux située au chef-lieu de région assure les relations avec le préfet de région et les élus régionaux ainsi que la participation de l'administration fiscale aux travaux de diverses instances régionales.

Cette direction est en outre chargée de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles

1649 quater C

(

Centres de gestion pour aider les professionnels

)

Art. 1649 quater C

Centres de gestion pour aider les professionnels

Des centres de gestion agréés aident les professionnels à mieux gérer leurs finances et éviter les difficultés économiques.

et

1649 quater F

(

Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales

)

Art. 1649 quater F

Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales

Des associations peuvent aider les professions libérales et autres à mieux gérer leurs finances et obligations fiscales, sous conditions.

du

code général des impôts

, qui ont leur siège dans la région.

Toutefois, dans la circonscription régionale d'Ile-de-France, les attributions mentionnées aux alinéas précédents sont confiées à la direction spécialisée mentionnée au deuxième alinéa de l'

article 4

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015

La direction des services fiscaux située au chef-lieu de région assure les relations avec le préfet de région et les élus régionaux ainsi que la participation de l'administration fiscale aux travaux de diverses instances régionales.

Cette direction est en outre chargée de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels) et 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales) du code général des impôts, qui ont leur siège dans la région.

Toutefois, dans la circonscription régionale d'Ile-de-France, les attributions mentionnées aux alinéas précédents sont confiées à la direction spécialisée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance