Décret n°2000-738 du 1 août 2000

Article 3

Créé le 1 septembre 2000

La direction des services fiscaux située au chef-lieu de région assure les relations avec le préfet de région et les élus régionaux ainsi que la participation de l'administration fiscale aux travaux de diverses instances régionales.
Cette direction est en outre chargée de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles 1649 quater C et 1649 quater F du code général des impôts, qui ont leur siège dans la région.
Toutefois, dans la circonscription régionale d'Ile-de-France, les attributions mentionnées aux alinéas précédents sont confiées à la direction spécialisée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4.

Effets de cet article

cite

 CGI 1649 quater C, 1649 quater F Décret n° 2000-738 du 1 août 2000art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1564 du 22 décembre 2014art. 2

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 décembre 2014

La direction des services fiscaux située au chef-lieu de région assure les relations avec le préfet de région et les élus régionaux ainsi que la participation de l'administration fiscale aux travaux de diverses instances régionales.

Cette direction est en outre chargée de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles

1649 quater C

et

1649 quater F

du code général des impôts, qui ont leur siège dans la région.

Toutefois, dans la circonscription régionale d'Ile-de-France, les attributions mentionnées aux alinéas précédents sont confiées à la direction spécialisée mentionnée au deuxième alinéa de l'

article 4

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