Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sous réserve de la substitution des articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural à la mention de l'

article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

(

Article L242-1

)

Art. L.242-1

Article L242-1

Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations.

et des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article 95 (1) du

décret du 21 septembre 1950 susvisé

à la mention des inspecteurs du recouvrement, les dispositions des articles

D. 241-13

(

Obligation de justification des réductions de cotisations sociales

)

Art. D.241-13

Obligation de justification des réductions de cotisations sociales

Les employeurs doivent fournir un document justificatif des réductions de cotisations sociales appliquées à leurs salariés, incluant des détails comme le nombre de salariés concernés et le montant des réductions.

à

D. 241-25

(

Calcul simplifié des allègements de cotisations sociales

)

Art. D.241-25

Calcul simplifié des allègements de cotisations sociales

Les employeurs peuvent choisir un calcul simplifié pour réduire leurs cotisations sociales, en utilisant un barème officiel par tranches de salaire.

du

code de la sécurité sociale

et de l'

article 3

du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-10, L. 751-1 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 2000 · Dernière version le 22 avril 2005

Sous réserve de la substitution des articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural à la mention de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) et des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article 95 (1) du décret du 21 septembre 1950 susvisé à la mention des inspecteurs du recouvrement, les dispositions des articles D. 241-13 (Obligation de justification des réductions de cotisations sociales) à D. 241-25 (Calcul simplifié des allègements de cotisations sociales) du code de la sécurité sociale et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-10, L. 751-1 du code rural.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 29 janvier 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance