Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'

article D. 241-21 du code de la sécurité sociale

(

Conditions pour l'allègement des cotisations sociales

)

Art. D.241-21

Conditions pour l'allègement des cotisations sociales

Les entreprises peuvent bénéficier d'un allégement de cotisations si elles respectent certaines conditions, comme la réduction du temps de travail et le dépôt d'un accord collectif.

, les entreprises ayant satisfait aux dispositions des 1 et 2 dudit article au 1er mars 2000 sont réputées avoir effectué la déclaration prévue au 3 à la date du dépôt de la convention ou de l'accord, sous réserve de transmettre à l'organisme de recouvrement des cotisations les indications prévues à l'

article D. 241-22 du même code

(

Déclaration obligatoire pour la réduction du temps de travail

)

Art. D.241-22

Déclaration obligatoire pour la réduction du temps de travail

Les employeurs doivent déclarer à l'organisme de recouvrement des cotisations les informations sur la réduction du temps de travail, comme la durée collective, l'effectif et les dates importantes.

avant le 1er avril 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2000

Pour l'application de l'article D. 241-21 du code de la sécurité sociale (Conditions pour l'allègement des cotisations sociales), les entreprises ayant satisfait aux dispositions des 1 et 2 dudit article au 1er mars 2000 sont réputées avoir effectué la déclaration prévue au 3 à la date du dépôt de la convention ou de l'accord, sous réserve de transmettre à l'organisme de recouvrement des cotisations les indications prévues à l'article D. 241-22 du même code (Déclaration obligatoire pour la réduction du temps de travail) avant le 1er avril 2000.

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En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2000

Source : Légifrance