Décret n°2000-63 du 24 janvier 2000

Article 2

Créé le 27 janvier 2000

L'annexe au décret du 14 février 1997 susvisé reproduisant les statuts de l'Union d'économie sociale du logement est remplacée par l'annexe au présent décret (1).

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En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2000