A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 172 A (M) : Travaux immobiliers soumis à la TVA
→ Version 2 : Intégration des travaux d'entretien
→ Version 2 : Intégration des travaux d'entretien
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 172 A (M)