Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2000-589 du 29 juin 2000

Abrogé1 juillet 2001

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-4 à L. 141-8, L. 800-1, L. 814-2 à L. 814-4, R. 154-1, R. 881-1 et D. 141-4 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 juin 2000 ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé1 juillet 2001

Créé le 30 juin 2000

A compter du 1er juillet 2000, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 42,02 F de l'heure en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

1 version

1 cité

Article 2

Périmé1 juillet 2001

Créé le 30 juin 2000

A compter du 1er juillet 2000, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 18,70 F en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

1 version

1 cité

Article 3

Périmé1 juillet 2001

Créé le 30 juin 2000

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2000 publié au Journal officiel.

1 version

1 cité

Article 5

Périmé1 juillet 2001

Créé le 30 juin 2000

Art. 5.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2001

En vigueur du vendredi 30 juin 2000 au samedi 30 juin 2001

Décret n°2000-589 du 29 juin 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5