Décret n°2000-589 du 29 juin 2000

Article 3

Périmé1 juillet 2001

Créé le 30 juin 2000

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2000 publié au Journal officiel.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L141-3 (M)

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 juillet 2001

En vigueur du vendredi 30 juin 2000 au samedi 30 juin 2001

Pour l'application de l'

article L. 141-3 du code du travail

, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2000 publié au Journal officiel.